ratification
nom féminin
(latin médiéval ratificatio)
- 1. Action de ratifier quelque chose.
- 2. Acte juridique par lequel une personne prend à son compte l'opération juridique effectuée en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu pouvoir.
- 3. Procédure par laquelle le Parlement confère force de loi aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation de l'article 38 de la Constitution de 1958.
- 4. Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité.