 règlement

nom masculin

1. Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit.
Synonymes :

arbitrage - arrangement - conclusion - solution
2. Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.
Synonymes :

arrêt - arrêté - décret - ordonnance
3. Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d'une société, d'un groupe, etc.
Synonymes :

réglementation - statuts
4. Action de régler un compte, de payer une dette ; paiement : Le règlement d'une facture.
Synonymes :

acquittement - paiement
Droit
5. Répartition faite entre créanciers, par le juge-commissaire, des sommes provenant d'une saisie et qui devient définitive si elle ne fait pas l'objet d'un contredit.
Militaire
6. Ensemble des règles juridiques ou techniques qui s'imposent aux militaires ou qui doivent inspirer leur action dans les différents domaines de leur activité.

Expressions avec règlement

Droit

Règlement administratif,

acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d'assurer l'exécution d'une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire.

Règlement amiable,

procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l'entreprise, notamment par l'obtention d'un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dette.

Règlement intérieur,

document écrit émanant du chef d'entreprise et qui précise notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions et les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. (Son contenu ainsi que son élaboration sont réglementés.)

Règlement judiciaire,

procédure appliquée à un commerçant en état de cessation de paiements, à laquelle s'est substitué le redressement judiciaire.

Finances

Loi de règlement,

loi de finances ayant pour objet de clore définitivement les comptes d'un exercice budgétaire.