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 réquisition

nom féminin

(bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher)

Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)

 réquisitions

nom féminin pluriel



nom féminin

Réquisition d'audience,
synonyme de placet.
Synonyme :

placet.
Réquisition de la force armée,
acte écrit par lequel certaines autorités civiles confient à une autorité militaire déterminée une mission de maintien de l'ordre, de police administrative ou de police judiciaire.
Réquisition de paiement,
ordre écrit donné par l'ordonnateur au comptable qui a refusé d'effectuer un paiement du fait de l'insuffisance des crédits.
Réquisition militaire,
acte écrit par lequel les autorités militaires qualifiées exigent la fourniture de prestations ou de moyens nécessaires aux armées (logement, nourriture, moyen de transport, etc.).