mandatement

nom masculin

(de mandater)

  • 1. Synonyme de ordonnancement.

    Synonyme :

    ordonnancement

  • 2. Mandatement d'office, décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.