+



 insaisissabilité

nom féminin

Droit
Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).



Expressions avec insaisissabilité

Garantie d'insaisissabilité d'un bien culturel,
dans le cadre du prêt d'un bien culturel par une puissance ou une institution étrangère, protection accordée à ce bien par l’État emprunteur, qui le déclare insaisissable pendant la durée du prêt.