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

 inaliénabilité

nom féminin

Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.
Contraire :

aliénabilité



Expressions avec inaliénabilité

Inaliénabilité du domaine public,
caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation.