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 expropriation

nom féminin

Action d'exproprier quelqu'un ou quelque chose.

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Expressions avec expropriation

Expropriation forcée,
saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire.
Expropriation pour cause d'utilité publique,
procédure engagée par l'Administration après déclaration d'utilité publique et qui lui permet d'acquérir, dans un but d'intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable.