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Expressions avec exécutoire

Copie exécutoire,
première expédition d'une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès.
Synonyme :

grosse
État exécutoire,
décision par laquelle l'Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur.
Formule exécutoire,
formule obligatoirement apposée en fin d'un jugement, d'un arrêt et de tout acte susceptible d'exécution forcée.
Titre exécutoire, ou exécutoire (nom masculin),
acte revêtu de la formule exécutoire.

 exécutoire