délictueux, délictueuse

ou

délictuel, délictuelle

adjectif

(latin delictum, délit)

  • Qui est constitutif d'un délit ; qui a le caractère d'un délit.

Expressions avec délictueux

  • Faute délictuelle,

    faute commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur.
  • Responsabilité délictuelle,

    obligation de réparation encourue par l'auteur d'un délit civil.