 déclinatoire

adjectif

Qui vise à décliner la compétence d'une juridiction.

 déclinatoire

nom masculin

1. Aiguille aimantée à pivot, fixée dans un boîtier muni de traits de repère diamétralement opposés et solidaire d'une planchette ou d'un tachéomètre qu'elle permet d'orienter vers le nord.
2. Exception qui permet de contester la compétence d'un tribunal judiciaire.

Expressions avec déclinatoire

 déclinatoire

nom masculin

Déclinatoire de compétence,

acte par lequel le préfet signifie à un tribunal judiciaire qu'une affaire dont il est saisi relève de la compétence d'un tribunal administratif. (En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, la compétence est attribuée par le Tribunal des conflits.)