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

 commissoire

adjectif

(bas latin commissorius)

Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite.)
Synonyme :

clause de voie parée



Expressions avec commissoire

Pacte commissoire,
contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris.